Economie sociale et solidaire
Soutien au projet de loi de Benoît Hamon
Mercredi 9 octobre 2013
Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, une partie du patronat a lancé une offensive contre une disposition essentielle du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont nous débattrons dans les prochaines semaines.
S’opposer à la disposition ouvrant aux salariés des PME un droit d’information en cas de projet de cession de leur entreprise revient à leur refuser la possibilité de disposer non seulement d’une information essentielle pour l’avenir de leur emploi, mais également du délai nécessaire à l’éventuelle formalisation d’une offre de reprise.
Chaque année, plus de 50 000 emplois sont perdus dans des entreprises saines qui ne trouvent pas de repreneur. Le plus souvent, les concurrents de ces entreprises sont intéressés par leur marché mais pas par leurs salariés. Ce sont des pans entiers de notre économie qui sont ainsi fragilisés. La disparition de PME et TPE, et d’abord dans l’artisanat et le commerce, fragilise et précarise des bassins de vie, notamment dans les petites villes des zones rurales et du péri-urbain, causant chômage et désespérance sociale. Contre cet état de fait, tout n’a pas été essayé, et c’est le mérite du projet présenté par Benoît HAMON au nom du gouvernement que de s’y attaquer.
Il s’agit d’accorder aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, qui ne peuvent s’appuyer sur les instances représentatives du personnel, les mêmes droits qu’aux salariés des plus grandes entreprises qui en bénéficient. Elle leur permettra aussi de disposer du temps et de l’information nécessaires pour élaborer, le cas échéant, une offre de reprise afin qu’elle soit prise en compte. Ni plus, ni moins.
C’est pourquoi les oppositions de nature idéologique sont regrettables et peuvent être dépassées si l’on s’en tient aux enjeux : préserver l’emploi, créer de la valeur ajoutée dans tous les territoires, transmettre les savoir-faire et les métiers. Ces exigences sont d’intérêt général et elles doivent rassembler tous les producteurs. Le droit d’information est pour nous un point de départ dans ce débat ; les textes européens nous obligent d’ailleurs à l’instaurer plus largement.
Que les salariés, dont l’emploi est en jeu et dont l’attachement à l’entreprise est évident, soient informés officiellement, deux mois avant, du souhait d’un entrepreneur de passer la main est une chance supplémentaire de reprise, donc de poursuite de l’activité. Il s’agit du droit à l’information pour, le cas échéant, bâtir une offre salariale parmi d’autres ; il s’agit d’une option, non d’une « préemption » ni d’une « obligation ».
Le patronat institutionnel serait mieux inspiré de s’appuyer sur la réalité de la vie des entreprises en constatant – comme nous le faisons dans les régions – le nombre important de reprises réussies chaque année par la transformation en SCOP, plutôt que de s’enfermer dans une logique d’arrière-garde.
Ce projet de loi, avec cette disposition et les autres qu’il contient, offre des possibilités nouvelles aux salariés comme aux entrepreneurs. Il est une corde de plus à l’arc pour l’emploi et la croissance durable, qui ajoutera sa force aux emplois d’avenir, aux contrats de génération, à la loi de sécurisation de l’emploi, à la mobilisation pour répondre aux emplois non pourvus, à la banque publique d’investissement, aux 12 filières stratégiques, aux 34 plans industriels, au CICE. Comme l’ensemble de ces outils pour sortir de la crise et préparer la reprise, nous soutiendrons fortement la loi pour l’économie sociale et solidaire.
Les signataires
19 Sénateurs :
Marc DAUNIS
Yves CHASTAN
Roland COURTEAU
Alain FAUCONNIER
Bernadette BOURZAI
Claude BERIT-DEBAT
Martial BOURQUIN
Jean-Jacques MIRASSOU
Jean GERMAIN
Yannick VAUGRENARD
Jean-Pierre GODEFROY
Anne EMERY DUMAS
Delphine BATAILLE
Catherine GENISSON
Frédérique ESPAGNAC
Christiane DEMONTES
Claude DILAIN
Michel VERGOZ
Thani Mohamed SOILIHI
58 Députés :
Jean-Louis BRICOUT
Olivier DUSSOPT
Christophe LEONARD
Jean-Claude PEREZ
Jean-Paul DUPRE
Avi ASSOULY
Laurence DUMONT
Kheira BOUZIANE
Michel VERGNIER
Germinal PEIRO
Barbara ROMAGNAN
Gwenegan BUI
Richard FERRAND
Franck MONTAUGE
Gisèle BIEMOURET
Frédéric ROIG
Sébastien DENAJA
Fanny DOMBRE COSTE
Anne-Yvonne LE DAIN
Jean-René MARSAC
Jean-Paul CHANTEGUET
Jean-Patrick GILLE
Jean-Pierre DUFAU
Denys ROBILIARD
Régis JUANICO
Marc GOUA
Luc BELOT
Stéphane TRAVERT
Chaynesse KHIROUNI
Dominique POTIER
Philippe NOGUES
Audrey LINKENHELD
Michel LEFAIT
Serge JANQUIN
Philippe KEMEL
Christine PIRES BEAUNE
Colette CAPDEVIELLE
Sylviane ALAUX
Nathalie CHABANNE
Yves BLEIN
Thomas THEVENOUD
Brigitte BOURGUIGNON
Seybah DAGOMA
Guillaume BACHELAY
Dominique CHAUVEL
Estelle GRELIER
Catherine TROALLIC
Olivier FAURE
Jean-Philippe MALLÉ
Geneviève GAILLARD
Pascale BOISTARD
Linda GOURJADE
Michel POUZOL
Razzy HAMMADI
Mathieu HANOTIN
Gérard SEBAOUN
Arnaud LEROY
Boinali SAID
