Proposition de Résolution Européenne sur les travailleurs détachés
Intervention en séance
Mercredi 16 octobre

Je suis intervenu cet après-midi en séance au Sénat, dans le cadre de l'adoption d'une résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs. C'est le devoir de l'Europe que de veiller au respect du droit des travailleurs partout où ils exercent. C'est également son devoir que de lutter, avec les moyens nécessaires, contre le dumping social qui met les travailleurs en concurrence, renforçant le sentiment nationaliste et de repli sur soi. Une fois encore, affirmons que l'Europe sera sociale ou qu'elle ne sera pas !

 

Ci-dessous le texte de mon intervention

 

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Chers collègues,

Nous discutons aujourd’hui la Proposition de Résolution Européenne sur les travailleurs détachés, qui porte sur un enjeu plus central qu’il n’y paraît au premier abord. Elle concerne ces femmes et ces hommes qui, pendant une période limitée, au sein de l’Union Européenne, exécutent leur travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel elle ou il travaille habituellement.

 

 

Cela concerne une population importante : selon le dernier rapport du Ministère du travail rendu public le 13 novembre 2012, le nombre de travailleurs détachés en France en 2011 s’élève à  145.000. Nous constatons que depuis 2004, le nombre de salariés de l’Union européenne détachés dans notre pays a été multiplié par 10.

L’encadrement de leur activité et de leur statut est une problématique importante, à la fois du fait de la nécessité d’assurer le respect de leurs droits sociaux et fondamentaux, mais également parce qu’il est au cœur de l’organisation du marché du travail de l’Union Européenne – et donc de notre économie. Ce sont bien des questions essentielles.

Alors que l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe selon lequel les Etats membres doivent garantir la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté, il était impératif d’organiser la lutte contre le dumping social d’un Etat à l’autre, et la protection des citoyens européens.

Dans le cadre de la construction d’une Union intégrée tant sur les plans fiscal, social qu’économique, la nécessité d’un «noyau dur» de règles impératives minimales s’impose d’elle-même. Elles ont pour objectif d’empêcher que les entreprises établies dans un autre État membre puissent se livrer à une concurrence déloyale envers les entreprises du pays d’accueil. C’est l’objet initial de la directive du 16 décembre 1996 qui encadre le détachement des travailleurs dans l’Union européenne. La directive sur le détachement des travailleurs consacre ainsi le principe d’égalité de traitement entre salariés sur un même lieu, quel que soit leur statut (détaché ou non) et quel que soit l’État membre d’établissement de l’entreprise.

Elle fixe des garanties minimales qui s’appliquent à ces travailleurs détachés dans le pays d’accueil. Ces règles impératives concernent notamment les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ; la durée minimale des congés annuels payés ; le taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires ; ou encore l’égalité de traitement entre hommes et femmes, et d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

Je veux toutefois mentionner que les prestations sociales demeurent acquittées dans le pays d’origine. A rebours des intentions affichées de la Directive, cette disposition constitue en soi une opportunité, sinon une invitation à la pratique du dumping social.

Ce dispositif appelle d’autres réserves. La première d’entre elles concerne la capacité de l’Union Européenne  et des Etats membres à déployer les moyens suffisants à la vérification de son respect. L’Inspection du travail est en effet sinistrée dans nombre de pays.

La France était dans ce cas, et cela fait partie de l’héritage du gouvernement précédent. Je rappellerai ainsi pour mémoire qu’en février 2012, les Sénateurs socialistes interpellaient l’exécutif sur la situation des agents et des services de l’inspection du travail.

L’inspection du travail avait en effet été touchée de plein fouet par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) – à laquelle nous avons mis fin. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, sans aucune prise en compte des besoins, avait mis des services entiers en sous-effectif dans lesquels les inspecteurs assurent, malgré tout, leurs missions.

Ce mouvement n’était malheureusement pas propre à la France, et nombre d’Etats européens restent sur cette lancée. Il y a là une incohérence démocratique, en se donnant bonne conscience par l’adoption d’évolutions législatives positives, sans se soucier de la réalité de son application.

Notre pays se caractérise en revanche par une législation plus exigeante que la directive de 1996, puisqu’elle impose notamment d’appliquer aux travailleurs détachés les mêmes conditions de rémunération. Le salaire minimum qui est visé par la directive de 1996, évoquée précédemment, concerne  non seulement le SMIC, mais également les minima conventionnels.

De fait, les parties-prenantes qui s’expriment dans le débat dénoncent une absence de mise en œuvre réelle de la directive. Dans un rapport de mai 2010, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) met en cause « la complexité des règles et l’absence d’informations accessibles et transparentes pour les entreprises et les travailleurs concernant les clauses et les conditions d’emploi applicables ».

La conclusion de la CES est donc la suivante : l’interprétation actuelle de la directive ne remplit pas les objectifs du législateur d’assurer un climat de concurrence équitable, ne garantit pas le respect des droits des travailleurs, et mine les droits sociaux fondamentaux.

En effet, en interprétant la directive essentiellement comme un instrument du marché intérieur, plutôt que comme un outil de protection sociale, et comme une directive « maximale » plutôt que comme une directive « minimale », elle ne remplit pas son objectif de lutter contre le dumping social.

Du reste, le problème est bien identifié par la Commission Européenne qui le 23 mars 2012, a adopté une proposition relative à l'exécution de la directive de 1996 en vigueur sur le détachement des travailleurs. Un certain nombre de ces propositions ont d’ailleurs été saluées par Richard Yung dans le cadre d’une communication sur la clarification des règles européennes applicables au détachement des travailleurs présentée le 19 juillet 2012, devant la Commission des affaires européennes du Sénat.

Certaines réserves demeurent néanmoins sur ce texte. Son article 12 instaure ainsi un principe de responsabilité solidaire des donneurs d'ordre dans le cas où un sous-traitant direct ne rémunère pas les employeurs détachés au taux de salaire minimal conformément à la directive. Mais il serait limité au seul secteur de la construction. Avec la CES, nous sommes en accord pour dire que la responsabilité solidaire doit s’appliquer à tous les secteurs d’activités, et non au seul secteur de la construction. La directive d’exécution devrait également introduire une responsabilité solidaire au sein de la chaîne de sous-traitance, tenant le(s) contractant(s) principal/aux responsable(s) du respect des conditions de travail applicables et des contributions de sécurité sociale par tous les sous-traitants.

Afin d’améliorer la proposition de la Commission, la présente Résolution formule notamment deux  propositions que nous devons soutenir pour assurer une plus grande efficacité et une plus grande cohérence.

Ces propositions sont portées dans le cadre des négociations en cours par un groupe de pays au nombre desquels se trouve la France, ainsi que par les députés de la Commission Emploi du parlement européen. S’agissant des mesures de contrôles, la Résolution propose que soit adoptée une liste « ouverte » qui permette aux Etats de s’adapter rapidement à des pratiques frauduleuses de plus en plus complexes. Concernant la clause de responsabilité, la Résolution défend une position maximaliste, qu’il convient de soutenir à savoir : - l’extension du principe de solidarité conjointe et solidaire à tous les secteurs d’activités et à l’ensemble de la chaine de sous-traitance. Ceci permettra de tenir responsable un donneur d’ordre du non-respect par son sous-traitant des règles en matière de détachement.

Je veux rappeler ici que ce sujet est particulièrement sensible en Loire-Atlantique qui fait partie des 10 départements qui concentrent l’essentiel des détachements de travailleurs de l’Union Européenne. En effet, les abus pratiqués par certaines sociétés employant des travailleurs détachés ont été à l’origine de véritables drames qui ont marqué notre région.

En avril 2008 en effet, Nicos Aslamazidis,  travailleur grec « délocalisé » à Saint-Nazaire, décédait après son retour en Grèce et suite à une grève de la faim de 19 jours en raison d’un conflit salarial avec son employeur, un sous-traitant de second rang du chantier naval Aker Yards, à l’époque.

En tant que député Européen, avec l’appui d’autres eurodéputés français et grecs, j’avais donc présenté, le 7 mai 2008, une déclaration écrite en séance plénière à Bruxelles, visant à proposer un arsenal législatif efficace pour pallier les carences des sous-traitants, lorsqu’ils ne respectent pas les droits des travailleurs détachés dans l’Union. Je suis heureux de constater qu’aujourd’hui cette idée fait son chemin. Il est en effet fondamental qu’elle se concrétise dans les textes.

Les travailleurs détachés doivent bénéficier de l’attention soutenue à laquelle ils ont droit, c’est notre devoir d’y veiller scrupuleusement, évitant ainsi par là même une concurrence déloyale avec les salariés du pays d’accueil.

Mes Chers Collègues, un vent nationaliste préoccupant souffle aujourd’hui sur notre continent. C’est en faisant preuve de protection au bénéfice des salariés européens, que nous pourrons éviter l’inquiétant réflexe « du repli sur soi » et redonner confiance en l’Europe. Cette Proposition de Résolution y participe et c’est tant mieux, car je suis convaincu que l’ambition européenne ne peut être crédible et parfaitement audible que si elle intègre l’indispensable solidarité, car au bout du compte, l’Europe sera sociale ou ne sera pas !

 

Contacts

Yannick Vaugrenard

Sénateur de Loire Atlantique

A Saint-Nazaire

114, av de la République

44600 Saint-Nazaire

Tél.: 02 40 22 69 47

Adresse mail

A Paris

15, rue de Vaugirard

75291 Paris Cedex 6

Tél.: 01 42 34 36 87

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