Débat en séance plénière sur le CICE
Mardi 22 octobre 2014
Retrouvez ci-dessous l'intervention ce jour en séance plénière au sénat sur le Crédit Impôt Compétitive Emploi. Je demande au ministre que ce dispositif pour soutenir les entreprises et permettre la création d'emplois soit plus contrôlé et que sanction ait lieu lorsqu'il est utilisé pour augmenter les dividendes des actionnaires. J'insiste également pour que les entreprises remboursent le CICE si elles licencient ou délocalisent (cas de la Seita en Loire Atlantique).
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) constituait, lors de sa création en novembre 2012, une des trente‐cinq décisions concrètes du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé à la suite du rapport remis par Louis Gallois sur la compétitivité de l’industrie française. Son objectif est d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier à travers des efforts en matière de recrutement, d’investissement, de recherche, et d’innovation.
Alors que les premiers versements de ce crédit d’impôt parviennent aux entreprises depuis quelques mois, il nous appartient de réaliser un point d’étape sur cette mesure, centrale dans la politique de relance économique du gouvernement.
Examinons les chiffres dont nous disposons aujourd’hui et qui nous viennent du Comité de suivi du CICE, dans son rapport le 30 septembre dernier. A ce jour, 8,7 milliards d’euros ont été déclarés et 5,2 milliards ont d’ores et déjà été restitués.
Ce sont 713 000 entreprises, sur le million concernées, qui ont ainsi demandé à bénéficier du dispositif : 11% sont des microentreprises, 31% des PME et 25% des entreprises de taille intermédiaire.
Certes, le gouvernement avait escompté que les entreprises déclarent 10,8 milliards d’euros. Mais le temps n’est pas à tirer un bilan définitif du CICE, car il est trop tôt pour voir ses effets sur le comportement des entreprises et cela, pour plusieurs raisons :
Premièrement, au moment de l’enquête réalisée par le Comité de suivi, un quart des entreprises n’avaient pas encore arrêté leurs comptes. Le montant de 8,7 milliards ne concerne en effet que celles ayant clos leur exercice entre janvier et avril 2014.
Deuxièmement, la créance ultime au titre de 2013 ne sera connue qu’en 2017, à échéance du droit au crédit d’impôt, puisque les entreprises disposent de trois ans pour l’utiliser. Troisièmement pour mesurer la réelle efficacité du CICE sur notre économie, il faut attendre les fruits de la baisse des cotisations qui ne seront mesurables que dans deux ou trois ans minimum.
Sa montée en puissance est donc par nature progressive, et nous pouvons aisément mesurer le décalage normal entre les annonces et les tous premiers effets, mais nous savons depuis quelques temps déjà que le temps économique n’a rien à voir avec le temps politique, et encore moins avec le temps médiatique. Cependant, il est possible de tirer quelques enseignements du rapport du Comité de suivi, ainsi que d’une enquête réalisée par l’INSEE, auprès de 5 000 entreprises, sur la manière dont elles comptent utiliser le CICE.
Tout d’abord, cette enquête nous apprend que la connaissance du dispositif progresse de manière notable chez les dirigeants, par rapport à son lancement en 2013.
Interrogées sur leur future utilisation 34% des entreprises du secteur de l’industrie estiment que le CICE leur permettra d’embaucher, et ce chiffre grimpe à 48% dans le secteur des services.
Par ailleurs, 58% des entreprises du secteur de l’industrie et 52% du secteur des services indiquent destiner le CICE à de l’investissement. Son rôle premier semble donc remplit. Ce qui démontre que, dans les services comme dans l’industrie, il répond à un véritable besoin.
Compte tenu de ces éléments, toute analyse sur le CICE et ses effets nécessite prudence et humilité. Le retour sur l’année écoulée est extrêmement instructif sur la façon dont sa mécanique a été progressivement assimilée et sur les obstacles que cette assimilation a pu rencontrer. Mais cette année ne peut être considérée comme véritablement représentative des comportements à venir : lorsque les acteurs se seront approprié le dispositif, et que sa stabilité sera considérée comme acquise, certaines adaptations devront être envisagées… D’autres méritent sûrement de ne pas attendre.
Je souhaiterai revenir sur quelques points qui ont créé la polémique, à savoir l’utilisation du CICE par certains grands groupes pour augmenter les dividendes. Il est évident qu’il ne doit pas être détourné de son objet initial, à savoir la sauvegarde et la création d’emplois ainsi que la modernisation de l’appareil productif. C’est pourquoi, je soutiens tout ce qui visent à demander aux entreprises de rembourser les aides versées, dès lors que celles-ci servent à augmenter les dividendes ou la rémunération des actionnaires, ou qu’elles accompagnent la fermeture d’entreprises ou de succursales rentables (comme la SEITA en Loire-Atlantique, délocalisée en Pologne).
Il est bien évidemment choquant, que les dividendes versés en France aient progressé de 30,3% par rapport au deuxième trimestre 2013, pour atteindre 40,7 milliards d’euros. Notre pays est le leader européen dans ce domaine ! Vu l’état de morosité de notre économie, je ne peux que comprendre ceux qui se sont élevés pour souligner la contradiction !
Mais le principe même du CICE n’est pas à mettre en cause, du fait du comportement déplacé de certaines grandes entreprises, encore faut-il avoir les dispositifs pour contrôler et sanctionner si nécessaire. Rappelons que les trois quarts du CICE bénéficient à des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, a priori donc non cotées en bourse. Globalement, il a donc plus servi à reconstituer la trésorerie des PME redressant leur marge et se désendettant, plutôt qu’à gonfler les dividendes des grands groupes.
Le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, dont fait partie le CICE, a donc été conçu pour préparer l’avenir de notre pays. C’est une impérieuse nécessité qui est de notre responsabilité. Cela ne peut se faire en un jour, et nous pouvons comprendre que cela prenne du temps.
Par contre, et ceci est vrai pour le CICE, comme pour toute forme d’aide aux entreprises en général : la conditionnalité est un impératif si nous voulons nous inscrire dans un rapport gagnant-gagnant, sur le plan économique, mais aussi sur l’indispensable pédagogie politique à mettre en œuvre. Nous aurions collectivement tout à gagner, si chaque chef d’entreprise, indiquait aux salariés ce qui a été fait avec l’argent du CICE. Cette nécessaire transparence serait une initiative de simple bon sens, où les salariés citoyens seraient en toute logique informés de l’utilisation par leur entreprise des deniers publics, donc de l’effort collectif.
Il est aussi important, Madame la Ministre, d’affiner le dispositif afin que ce soit véritablement les secteurs économiques qui en ont le plus besoin, qui en bénéficient (notamment l’industrie), avec un effort de transparence, profitable à tous, évitant ainsi les dérives constatées.
Au bout du compte, si le CICE peut incontestablement aider à renforcer la compétitivité de nos entreprises, il ne peut et ne doit pas se faire sans transparence, sans nécessaire contrôle et sans information des salariés concernés.
Tout ceci serait, j’en suis persuadé, le gage d’une meilleure efficacité.
